Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAFEE

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Ce document définit les conditions générales qui régissent la vente de nos coques de téléphone anti-agression (ci-après dénommées les "Coques") et l'utilisation de l'Application Safee (ci-après dénommée l' "Application").

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet : https://www.safee.com/.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.safee.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Veuillez noter que toute modification ou dérogation à ces conditions doit être convenue par écrit entre Safee (ci-après dénommée "Safee") et le client (ci-après dénommé le "Client"). Ces conditions constituent l'accord complet régissant la vente et l'utilisation des produits et services de Safee.

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Safee et le Client sont ci-après individuellement dénommés la "Partie" et collectivement les "Parties".

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ARTICLE PREALABLE – DÉFINITIONS

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Les termes suivants ont les significations suivantes :

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• Application : Désigne le logiciel d'application numérique téléchargeable gratuitement sur les smartphones fonctionnant sous les systèmes d'exploitation Android et iOS (jusqu'à la version 14.4.2) via la plateforme de téléchargement appropriée (Google Play ou App Store). L'Application permet au Client d'accéder et d'utiliser les Services.

• Coques ou Produits : Désigne les coques de téléphone anti-agression fournies par Safee au Client dans le cadre de la Commande.

• Client : Désigne la personne physique qui passe une Commande de Coques et accède à l'Application via son smartphone pour utiliser les Services, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un non professionnel. Il est expressément indiqué que les dispositions des lois et règlements en vigueur ou toute stipulations propres au consommateur ne seront pas applicable au client professionnel.

• Commande : Englobe tous les documents contractuels qui définissent les obligations respectives des Parties. Une Commande comprend les éléments suivants, listés dans l'ordre décroissant d'importance :

  • La commande d'achat émise par le Client et validée par Safee, envoyée par courrier électronique.

  • La Fiche Produit et la Fiche Technique.

  • Ces Conditions Générales de Vente (CGV).

• Fiche Produit : Désigne les conseils et avertissements écrits fournis par Safee avec les Coques. Elle décrit comment activer les Coques via l'Application, ainsi que les recommandations et les limitations d'utilisation.

• Fiche Technique : Désigne un résumé des exigences système (paramètres Bluetooth, GPS, réseau mobile) que le Client doit respecter pour faire fonctionner les Coques avec succès.

• Safee : Désigne l'entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 91882544900013 à Lyon. Safee se spécialise dans la fabrication de coques de téléphone anti-agression.

• Services : Désigne les services mis à disposition du Client via l'Application, permettant notamment :

  • D'ajouter des contacts d'urgence et des contacts Home Safe (modifiables).

  • De personnaliser des SMS d'urgence et des SMS Home Safe.

  • De choisir d'activer l'alarme, l'enregistrement audio et/ou la transmission d'un appel/message d'alerte en un simple clic sur les Coques.

  • D'alerter les contacts d'urgence en partageant leur position GPS en envoyant un SMS de secours.

  • De rassurer les contacts Home Safe en envoyant un SMS HOME SAFE.

• Site : Désigne le site web "safee.com" détenu et publié par Safee.

• SMS de Secours : Désigne l'action d'appuyer sur un bouton des Coques, ce qui envoie un message d'alerte sur une situation dangereuse, ainsi que la position GPS, aux contacts d'urgence préenregistrés.

• SMS HOME SAFE : Fait référence à l'action de double-clic sur les Coques, ce qui permet au Client d'envoyer un message rassurant aux contacts Home Safe préenregistrés.

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ARTICLE 1 – PRODUITS PROPOSEES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue de Safee.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Safee.

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Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Safee constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Safee, mentionnée ci-dessus.

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Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

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ARTICLE 2 – FORMATION DE LA COMMANDE

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2.1. Toutes les offres de Safee sont fournies par écrit, et Safee ne sera pas liée par des offres verbales.

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2.2. Le processus de commande par le Client se déroule comme suit :

- Identification du Client sur le Site en tant qu'utilisateur, conformément aux Conditions d'Utilisation du Site.

 

- Sélection des Coques et ajout au panier.

 

- Validation du contenu du panier.

 

- Validation de la Commande (comprenant la fourniture de l'adresse de livraison et des informations de paiement).

 

- Réception d'un e-mail de confirmation de Commande.

 

2.3. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Le Client reconnaît avoir lu ces Conditions Générales de Vente (CGV) avant de valider la Commande. L'acte de validation de la Commande implique l'acceptation de ces CGV sans restriction ni réserve.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Safee par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les Parties sont considérées comme liées par le contrat à partir de la date à laquelle l'e-mail de confirmation de Commande est envoyé par Safee au Client.

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Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

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ARTICLE 3 – MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

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Toute modification de la Commande lie les Parties uniquement après que les deux Parties aient conjointement validé un accord écrit qui fait explicitement référence à la Commande.

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par Safee que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique, à Safee [•] jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

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Une fois confirmée et acceptée par Safee, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1. Les délais de livraison estimés des Coques et l'accès à l'Application sont exprimés en jours ouvrables et sont spécifiés dans la Commande. Ces délais correspondent à la durée moyenne de préparation et de livraison des Coques à l'adresse de livraison spécifiée par le Client.

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4.2. Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de circonstances non exclusivement imputables à Safee, comme les retards dus à des fournisseurs ou sous-traitants de Safee, ou en cas de force majeure, telle que définie à l'Article 13 (Force Majeure).

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4.3. Un retard causé par Safee ou la société de livraison n'autorise pas le Client à résilier la Commande.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENTS

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5.1. Prix : Les Coques sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site. Sauf indication contraire dans la Commande, le prix affiché pour les Coques sélectionnées est exprimé en euros, hors taxes et frais de livraison. Ce prix est ferme et non négociable pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, Safee se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Lorsque le Client valide la Commande, le prix à payer est le prix incluant toutes les taxes applicables (ci-après dénommé prix TTC) ainsi que ces frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Si Safee ne peut pas débiter le prix TTC, la commande ne sera pas validée.

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Une facture est établie par Safee et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par Safee avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par Safee à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Le Client reconnaît expressément que les coûts liés à l'utilisation d'Internet et du réseau mobile (Internet et réseau mobile) nécessaires à l'utilisation des Services ne sont pas pris en charge par Safee et restent la seule responsabilité du Client.

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5.2. Paiement des Coques : Les Produits proposés par Safee sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation). Le prix est payable lors de la passation de la Commande par le Client, en utilisant l'un des moyens de paiement proposés au Client sur le Site (carte de crédit/débit (visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires) ou Apple Pay). Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction, et aucune compensation automatique n'est autorisée. Toute réclamation ou demande du Client ne peut en aucun cas retarder ou suspendre le paiement.

5.3. Safee mettra tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises sur le Site lors du processus de validation de la Commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [•]. Safee se réserve le droit de refuser une Commande si elle est considérée comme anormale, faite de mauvaise foi ou pour toute autre raison valable, notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande précédente.

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5.4. L'accès aux Services est inclus dans le prix d'achat des Coques tel que défini dans la Commande.

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ARTICLE 6 – LIVRAISON

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6.1. La délivrance des Coques s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Coques commandées. Le montant des frais de livraison est indiqué avant que la Commande ne soit validée sur le Site.

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6.2. Safee notifie au Client la date d'expédition des Coques. La livraison doit avoir lieu dans les conditions et les délais spécifiés dans la Commande. Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants "[•]") à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site. Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. Ainsi, Safee s'engage à fournir au Client la Fiche Produit et la Fiche Technique en même temps que la livraison des Coques.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

 

Safee s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Safee ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou des reports qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à Safee, notamment en cas de livraison par un transporteur.Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du transporteur ou le fait du Client, le Client pourra notifier à Safee, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

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-  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Safee s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

-  soit la résolution de la vente, après avoir mis Safee en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par Safee.

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La résolution peut être immédiate si Safee refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Safee en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Safee s'engage à exécuter la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Coques.

 

ARTICLE 6 –RÉCEPTION

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En cas d’absence de disponibilité, Safee s'engage à en informer le Client.

6.3. Le Client doit accuser réception des Coques en signant le bordereau de livraison. À défaut de cela, la réception des Coques doit être considérée comme tacitement prononcée à la fin d'une période de huit (8) jours ouvrables à compter de l'expédition. Le Client est seul responsable du non-lieu ou de l'indication incorrecte du lieu lors de la passation de la Commande, ayant entraîné l'absence de livraison.

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6.4. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés.

Il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Coques seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Quel que soit le délai, aucun retour ne sera accepté si les Coques sont activées par le Client conformément à la Fiche Produit et aux instructions de l'Application.

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6.5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, à partir du jour suivant la réception des Coques, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Coques pour exercer son droit de rétractation auprès de Safee, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Coques soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Safee de la décision de rétractation du Client..

L'accès aux Services est interrompu dès réception de la demande de rétractation. Les frais de retour des Coques sont à la charge du Client.

 

Ce droit de rétractation prend fin dès que les Coques sont activées par le Client conformément à la Fiche Produit et aux instructions de l'Application. Ainsi, si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient à Safee d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de l’activation  par le Client des Services.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour Safee d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser à Safee.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à Safee de la décision de rétractation.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ

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7.1. Les risques de perte et/ou de dommage des Coques doivent être supportés par le Client dès la réception des Coques, conformément à la procédure définie à l'article 6.3.

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7.2. Safee reste propriétaire des Coques jusqu'à ce que le Client ait intégralement payé les sommes dues au titre de la Commande et ce, quelle que soit la date de la délivrance des Coques.

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ARTICLE 8 – FOURNITURE ET UTILISATION DES SERVICES

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8.1. Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations suivantes :

• D'ajouter des contacts d'urgence et des contacts Home Safe (modifiables).

• De personnaliser des SMS d'urgence et des SMS Home Safe.

• De choisir d'activer l'alarme, l'enregistrement audio et/ou la transmission d'un appel/message d'alerte en un simple clic sur les Coques.

• D'alerter les contacts d'urgence en partageant leur position GPS en envoyant un SMS de secours.

• De rassurer les contacts Home Safe en envoyant un SMS HOME SAFE.

seront fournis via une application mobile,  à compter de l’activation de la ou des Coques par le Client conformément à la Fiche Produit et aux instructions de l'Application, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Safee s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

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8.2. Le Client ne peut pas utiliser l'Application sans se connecter à son compte client.

Le Client s'engage à ne pas utiliser l'Application et/ou les Coques à des fins frauduleuses, illégales ou discriminatoires, ni de manière à discréditer Safee de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît que ni Safee ni ses assureurs ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation que le Client peut faire de l'Application et/ou des Coques. Safee, en tant que fournisseur de l'Application, ne peut effectuer aucune vérification ou qualification préalable des Clients ni mettre en place de procédure de contrôle des Clients.

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8.3. Services - Safee se réserve le droit d'apporter toutes les modifications qu'elle souhaite aux Services, notamment en ce qui concerne les développements techniques ou fonctionnels. Safee se réserve également le droit, sans préavis ni compensation, de suspendre temporairement l'accès aux Services afin d'effectuer des opérations de maintenance liées au développement technologique ou nécessaires à la continuité des Services.

Safee se réserve également le droit, sans compensation, de mettre fin définitivement aux Services. Toute fermeture permanente des Services est notifiée au Client au moins 2 mois avant la résiliation effective.

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8.4. Couverture des Services - La couverture des Services est limitée aux systèmes d'exploitation Android et iOS (jusqu'à la version 14.4.2) accessibles via la plateforme de téléchargement adaptée au système d'exploitation (Google Play ou App Store) et aux réseaux téléphoniques du Client (3G/4G/5G). Le Client reconnaît que Safee ne peut être tenue responsable de la modification du réseau téléphonique du Client et de la localisation GPS en raison de zones blanches ou d'environnements tels que, mais sans s'y limiter, les étages, les murs épais, les parkings, le métro ou un sous-sol. Lors de l'altération des Services d'alerte, seule l'activation de l'alarme et l'enregistrement audio fonctionnent lors du simple clic effectué par le Client sur les Coques.

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ARTICLE 9 – CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

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Le bon fonctionnement des Services est conditionné par les opérations cumulatives suivantes que le Client doit effectuer sur son smartphone avant chaque utilisation éventuelle des Coques :

• Vérifier que le réseau Internet mobile (3G/4G/5G) est activé.

• Vérifier que la connexion Bluetooth est activée.

• Vérifier que la géolocalisation (position et suivi GPS) est activée.

• Vérifier que l'Application est active, c'est-à-dire ouverte en arrière-plan sur le smartphone.

• Vérifier que le smartphone et les Coques sont suffisamment chargés, comme indiqué par leurs indicateurs de charge respectifs.

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De plus, si le Client n'a pas de réseau Internet mobile (3G/4G/5G) mais que la connexion Bluetooth et la géolocalisation sont activées, seules l'alarme et/ou l'enregistrement audio fonctionnent lorsque le Client les a préalablement programmés et que l'Application est restée active en arrière-plan sur son smartphone. Si le Client n'active pas la géolocalisation sur son smartphone mais que le Bluetooth et l'Application restent actifs, l'alarme, l'enregistrement audio et l'envoi de l'appel d'alerte et/ou du SMS d'urgence fonctionnent sans transmission de la position GPS du Client et de son suivi GPS à leurs contacts d'urgence. Par conséquent, si le Client n'active pas le Bluetooth, si la batterie est épuisée et/ou si l'Application n'est pas restée en arrière-plan sur son smartphone, les Services ne fonctionnent pas car la communication entre l'Application et les Coques ne sera pas possible. Si le smartphone est correctement chargé et allumé, une notification sera envoyée au smartphone du Client pour l'informer de l'inopérabilité des Coques et des Services.

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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les éléments de l'Application et des Coques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par Safee ou auxquels elle peut avoir accès par l'intermédiaire de tiers. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas modifiés par la fourniture de l'Application et l'achat des Coques.

Le Client accède aux éléments de l'Application, sans autre droit que l'accès et l'utilisation, et sans droit de téléchargement, copie, reproduction, publication, transmission, affichage, distribution en totalité ou en partie, avec ou sans modifications, sauf pour les besoins strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'Application et des Services.

Le contenu du Site est la propriété de Safee et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 11 – GARANTIE

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Les Produits et Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits et Services fournis par Safee bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

 

11.1. Garantie légale de conformité

 

11.1.1. Stipulations spécifiques aux Produits

La garantie ne s'applique que dans la mesure où les Coques défectueuses ont été correctement reçues, manipulées, transportées, stockées, utilisées et entretenues par le Client, dans les conditions prévues dans la Commande et conformément à la Fiche Produit et à la Fiche Technique. Le Client s'engage à prendre soin particulièrement des Coques et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux Coques.

Les Coques ont la certification CE (Conformité Européenne), la certification Bluetooth et la qualification en radiofréquence.

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Safee s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Safee ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

 

Il appartient au Client de solliciter auprès de Safee la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

 

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par Safee, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

 

16.1.2. Stipulations spécifiques aux Services

Safee garantit la conformité des Services avec la Commande pour la durée d'accès à l'Application.

Les équipements et moyens matériels permettant d'accéder à l'Application sont indépendants de Safee et exclusivement aux frais et risques du Client.

Safee ne garantit pas la continuité des Services fournis par l'Application, ni leur exhaustivité, ni l'intrusion ou l'altération des Services opérés par un tiers (comme une personne, un virus, etc.).

 

Safee garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

 

Les Services fournis par l'intermédiaire de l’Application sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Safee ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Safee ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès de Safee la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

 

16.1.3. Stipulations communes

 

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, Safee peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

 

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable soit (i) la réparation ou le remplacement du Produit non conforme soit (ii) la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit ou du Service délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à Safee, aux frais de ce dernier.

 

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

 

16.2. Garantie légale contre les vices cachés

 

Safee répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant (i) d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation ou (ii) d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits ou des Services conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

16.3. Exclusion de garanties

 

Safee ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

 

• à la survenance d'un cas de force majeure,

• au non respect de la législation du pays dans lequels le Produits ou les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• Tout dommage dû en tout ou en partie à une immersion prolongée ou brève dans l'eau, limitée à des éclaboussures occasionnelles.

• L'usure normale ou la détérioration des Coques et de leurs composants électroniques dues à la négligence, à un stockage ou à un entretien inadéquats en dehors des conditions prévues dans la Fiche Produit, à un défaut d’entretien, à un accident ou à un fonctionnement incorrect imputable en tout ou en partie à d'autres personnes que Safee ou ses sous-traitants.

• Les défauts résultant de la décision du Client d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers non professionnel une intervention de toute nature ou toute modification ou réparation sur les Coques défectueuses.

• Les dommages résultant de l'autonomie insuffisante de la batterie des Coques.

• Les dommages résultant de la violation d'une ou de plusieurs des conditions de fonctionnement des Services prévues à l'article 9 (Conditions de fonctionnement des Services).

 

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

 

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1. Le Client reconnaît expressément que les Services sont nécessairement fournis via des réseaux de télécommunications, en particulier Internet, la géolocalisation et la téléphonie mobile, et déclare être informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d'accessibilité et de stabilité. Le Client utilise sa propre connexion Internet et ses propres outils pour accéder aux Services, Safee ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements dans l'accès et/ou l'utilisation des Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou permanente des Services, de la non-exécution temporaire totale ou partielle des Services, et de l'utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers des informations mises à disposition sur l'Application. Safee ne peut être tenue responsable si les Services offerts s'avèrent incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités de l'équipement informatique du Client.

12.2. Le Client est responsable de l'utilisation correcte des Coques, de l'Application et des Services fournis par Safee conformément aux présentes conditions générales de vente, à la Fiche Produit, à la Fiche Technique et aux conditions de fonctionnement des Services prévues à l'article 9 (Conditions de fonctionnement des Services).

12.3. Safee est responsable dans les conditions du droit commun dans la mesure où le Client respecte les stipulations de l'article 9 (Conditions de fonctionnement des Services), effectue régulièrement des vérifications du bon fonctionnement des Coques et de l'Application et met à jour l'Application.

12.4. Le Client reconnaît expressément que les Services fournis par l'Application et/ou les Coques sont des outils qui aident à alerter les personnes en cas de danger potentiel. Par conséquent, les informations émises par les Coques via l'Application ne peuvent en aucun cas suffire à empêcher la survenue de tout dommage subi par le Client, qui doit compléter les Services par d'autres moyens de prévention et/ou d'alerte en cas de danger potentiel. Le Client reconnaît qu'il doit faire preuve de vigilance étant donné que les Services ne peuvent pas se substituer à l'observation de règles de prudence et de sécurité.

12.5. Les Services ne sont en aucun cas destinés à la surveillance illégale, à l'espionnage ou au harcèlement, ni plus généralement à la commission d'une infraction. En tant que tel, Safee ne peut être tenue responsable d'une utilisation abusive de l'utilisation initialement prévue par Safee pour ses Services. En conséquence, le Client est seul responsable de l'utilisation des Coques et/ou des Services fournis et ne peut engager la responsabilité de Safee pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre à cet égard. Le Client s'engage ainsi à être personnellement responsable de toute réclamation, demande ou opposition et plus généralement de toute procédure engagée contre Safee émanant de tout tiers et/ou utilisateur et liée à une utilisation abusive des Coques et/ou des Services.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

13.1. Aucune des Parties ne peut être considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est due à un événement échappant à son contrôle et qu'elle ne peut raisonnablement ni éviter ni surmonter en tout ou en partie, ainsi qu'en cas de catastrophes naturelles, de mauvais temps, d'incendies, d'épidémies, de pandémies, de grèves (y compris les arrêts de travail survenant sur les locaux de Safee ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), de sabotage, d'embargo ou d'aggravation de l'embargo, d'interruptions ou de retards dans les transports ou les moyens de communication, d'actes ou de réglementations émanant des autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisations ou de permis de quelque nature que ce soit), de piratage informatique, de guerre, d'action ou de violations d'un sous-traitant ou fournisseur impliquant le report de la livraison.

13.2. Dès qu'elle en prend connaissance, la Partie qui invoque la force majeure à l'origine d'une défaillance dans l'exécution d'une obligation contractuelle, doit en informer l'autre Partie par écrit et les délais d'exécution prévus sont automatiquement prolongés de la durée de l'événement et de ses conséquences.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 15 – MODALITES DE RESILITATION

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation Safee offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont Safee devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Safee chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le droit applicable à ces Conditions Générales de Vente (CGV) est le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

A défaut, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Safee et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

* Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

[A COMPLETER]

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par SAFEE de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

 

• sur les caractéristiques essentielles des Services et des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Services et les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Safee. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des Services et des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• sur les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques ;

• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés et sur la date ou le délai auquel Safee s'engage à fournir les Services commandés ;

• sur l'identité de Safee et l'ensemble de ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Safee.

 

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

"Adresse mail (Vendeur)"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

-  Commandé le ....... / Reçu le .........

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................

SAFEE

Safee est une technologie qui dissimule un dispositif anti-agression pouvant être activé en moins de 1 secondes et offrant jusqu'à 5 fonctions d'autodéfense.

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