Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1 Identification du prestataire

SAFEE, SAS au capital de 6 084,93 €, exerçant sous le nom commercial SAFEE CASES, siège social 2 Place Castellane, 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 918 825 449 (SIRET : 918 825 449 00021), TVA : FR 05918825449, ci-après « Safee ».

1.2 Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Safee : la société SAFEE (SAS), exerçant sous le nom commercial SAFEE CASES, fabricant des dispositifs électroniques Safee et fournisseur technique des Services numériques associés.
• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à une Offre Safee, que ce soit directement auprès de Safee (vente directe B2C ou B2B) ou par l'intermédiaire d'un Distributeur (B2B2C).
• Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Client Professionnel : tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Distributeur : tout partenaire commercial dûment agréé par Safee, responsable de la commercialisation, de la facturation et du service après-vente auprès du consommateur final. Le Distributeur agit en son nom propre et sous sa responsabilité exclusive.
• Utilisateur : toute personne physique utilisant l'Application Safee, qu'elle soit elle-même Cliente ou désignée par un Client.
• Application : l'application mobile Safee, disponible sur iOS et Android, permettant de créer un compte, de gérer ses contacts d'urgence, de déclencher des alertes, de suivre sa position et d'accéder aux Services Safee.
• Dashboard : l'interface web de gestion et de supervision accessible aux Clients des offres Pro et Pro Case.
• Boîtier / Produit : tout dispositif électronique fabriqué par Safee, incluant le boîtier Safee, ses accessoires et tout élément matériel destiné à fonctionner conjointement avec l'Application. Le Produit permet le déclenchement d'une alerte et la transmission d'informations en cas de situation anormale, d'urgence ou de détresse.
• Solution Safee : l'ensemble composé de l'Application, du Dashboard (le cas échéant) et du Boîtier (le cas échéant).
• Offre : l'une des formules d'abonnement proposées par Safee (Individual, Pro, Pro Case, Événement).
• Abonnement : le contrat récurrent liant le Client à Safee pour l'accès aux Services.
• Commande : l'acte par lequel le Client souscrit à une Offre Safee, que ce soit en ligne via le site safee.fr, via l'Application, ou auprès d'un Distributeur agréé. La Commande est ferme et définitive à compter de sa confirmation par Safee.
• Prix : le tarif applicable à l'Offre souscrite par le Client, tel qu'affiché sur le site safee.fr ou communiqué par le Distributeur agréé au moment de la Commande. Les Prix des offres destinées aux Consommateurs sont indiqués TTC ; les Prix des offres destinées aux Clients Professionnels sont indiqués HT.
• Services Safee : l'ensemble des fonctionnalités et prestations numériques proposées via l'Application, incluant notamment le déclenchement d'alertes, la transmission de géolocalisation, d'informations audio et vidéo, la création de cercles de confiance, la conservation temporaire des données d'alerte, et, le cas échéant, la mise en relation avec un Service de Sécurité Externe.
• Service de Sécurité Externe : poste de sécurité opéré à distance 24h/24 et 7j/7 par un prestataire agréé CNAPS, chargé de recevoir et d'analyser les alertes. Ce prestataire agit en qualité de sous-traitant technique de Safee au sens du RGPD.
• Alerte : tout signal déclenché volontairement ou automatiquement par le Produit ou l'Application, ayant pour effet de notifier les contacts d'urgence, le Service de Sécurité Externe ou tout autre service connecté.
• Compte Utilisateur : espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application Safee, permettant l'accès aux Services et la gestion des données personnelles.
• Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée ou traitée par Safee dans le cadre de l'utilisation des Produits et Services.
• Conditions Techniques : l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Produit et des Services Safee (réseau, autorisations système, Bluetooth, batterie, Application à jour).
• Période d'Engagement : durée minimale d'abonnement fixée aux Conditions Particulières.
• Déchéance du Terme : exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues jusqu'à la fin de la Période d'Engagement.
• Échéance : date à laquelle un loyer ou paiement est dû.
• Changement de Contrôle : tout événement au sens de l'art. L.233-3 C. commerce (fusion, acquisition, cession majoritaire, apport de branche d'activité).
• Logs : journaux techniques horodatés produits par l'infrastructure Safee, constituant le document probatoire de référence.

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Safee fournit ses Produits et Services aux Clients, que ce soit dans le cadre d'une vente directe (via le site safee.fr), d'une vente intermédiée par un Distributeur, ou d'un contrat B2B. Elles s'appliquent à toute commande ou souscription, directe ou via un Distributeur agréé.

Toute réclamation relative aux Produits ou Services Safee doit être adressée en premier lieu à Safee à l'adresse contact@safee.fr. Safee s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures et à y apporter une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours.

2.2 Acceptation

La souscription à une Offre Safee ou l'activation d'un Produit Safee implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site safee.fr.

2.3 Acceptation par l'Utilisateur

L'Utilisateur final, qu'il soit lui-même Client ou désigné par un Client, accepte les présentes CGV lors de la création de son Compte Utilisateur sur l'Application Safee. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher et la validation des CGV dans le parcours d'inscription. L'Utilisateur peut à tout moment consulter la version en vigueur des CGV depuis l'Application.

2.4 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes CGV et d'éventuelles conditions particulières conclues entre Safee et un Client Professionnel ou un Distributeur, les conditions particulières prévalent. Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de Safee.

En cas de contradiction entre les présentes CGV Safee et celles d'un Distributeur, les dispositions Safee prévalent pour toutes les questions liées à la sécurité, la conformité, la maintenance et le fonctionnement technique des Produits.

2.5 Absence de relation contractuelle directe via Distributeur

Lorsque les Produits Safee sont commercialisés par un Distributeur agréé, les ventes, livraisons, facturations et conditions tarifaires relèvent exclusivement du contrat conclu entre le Distributeur et le consommateur final. Safee n'est pas partie à ce contrat de vente. Toutefois, Safee demeure responsable en qualité de fabricant, conformément aux garanties légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

2.6 Non-cumul et indépendance des parties

Les présentes CGV ne créent entre Safee et le Distributeur aucune relation d'agence, de franchise, de mandat ou d'entreprise commune. Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte. Sauf disposition légale contraire, aucun tiers ne dispose d'un droit direct à réparation au titre des présentes CGV. Les obligations incombant respectivement à Safee et au Distributeur sont indépendantes et non solidaires : le manquement de l'un n'engage pas la responsabilité de l'autre, sauf disposition contraire des présentes ou de la loi.

3.1 Catalogue des offres

Safee propose les Offres suivantes :

• Individual : accès à l'Application Safee pour un utilisateur. Abonnement mensuel à 2,99 € TTC/mois. Lorsque l'offre Individual est souscrite par un Client Professionnel, le tarif s'entend HT.
• Pro : accès à l'Application Safee et au Dashboard de supervision. Abonnement mensuel à 10,75 € HT/utilisateur/mois, ou 5,37 € HT/utilisateur/mois en facturation annuelle.
• Pro Case : accès à l'Application Safee, au Dashboard de supervision, et mise à disposition d'un Boîtier connecté. Abonnement mensuel à 19,75 € HT/utilisateur/mois, ou 11,37 € HT/utilisateur/mois en facturation annuelle.
• Événement : offre ponctuelle sur devis pour la sécurisation d'événements.
• Achat unitaire du Boîtier : le Boîtier Safee est également disponible à l'achat à l'unité, au prix de 64,99 € TTC, via le site safee.fr ou via des plateformes de vente en ligne partenaires. Le Boîtier devient la propriété du Client dès sa livraison ; le transfert des risques s'opère à la réception par le Client. L'article 6 (mise à disposition / commodat) ne s'applique pas à l'achat unitaire. Les articles 5 (droit de rétractation), 7 (livraison) et 16 (garanties) s'appliquent pleinement. L'utilisation du Boîtier acheté à l'unité nécessite la souscription d'un Abonnement actif (Individual, Pro ou Pro Case).

3.2 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site safee.fr au moment de la souscription. Les prix des offres Individual sont indiqués TTC. Les prix des offres Pro et Pro Case sont indiqués HT ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs stipulés dans des Conditions Particulières signées prévalent sur les tarifs publiés pour la durée de l'engagement ferme. Ces tarifs sont confidentiels.

3.3 Modifications tarifaires

Safee se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours pour les abonnements mensuels et de quatre-vingt-dix (90) jours pour les abonnements annuels, avant la prochaine échéance de renouvellement. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email et ne s'appliquera pas aux Abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement. En l'absence de résiliation du Client dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.

3.4 Promotions et remises

Safee peut proposer des offres promotionnelles, codes de réduction ou remises commerciales. Celles-ci sont valables dans les conditions et durées indiquées lors de leur communication et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

3.5 Indexation

Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, les tarifs sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat selon l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation ménages — France entière hors tabac (série INSEE 001759970, base 2015), dans la limite de cinq pour cent (5 %) par année. La révision prend effet après notification par email avec un préavis de soixante (60) jours.

4.1 Souscription et Période d'Engagement

La souscription s'effectue en ligne, via l'Application ou auprès d'un Distributeur agréé. L'Abonnement prend effet à la date de confirmation du paiement. Pour les Clients Professionnels, une Période d'Engagement ferme est fixée aux Conditions Particulières.

4.2 Tacite reconduction

À l'expiration, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation dans les délais prévus à l'article 4.3.

4.3 Résiliation en fin de période

Par le Client : abonnement mensuel sans engagement — résiliation à tout moment, effet en fin de période en cours, sans frais. Abonnement annuel sans engagement — résiliation avec effet en fin de période annuelle, sans remboursement prorata sauf cas légaux. Abonnement avec Période d'Engagement — voir article 4.4.

Par Safee : résiliation possible en cas de manquement grave du Client non régulé sous quinze (15) jours suivant mise en demeure.

4.4 Résiliation anticipée pendant la Période d'Engagement

Pendant la Période d'Engagement, toute résiliation anticipée par le Client Professionnel, quelle qu'en soit la cause, donne lieu au paiement d'une indemnité de résiliation égale au pourcentage des mensualités restantes stipulé aux Conditions Particulières (défaut : 50 %). Cette indemnité est exigible immédiatement et de plein droit à la date de résiliation, sans mise en demeure préalable supplémentaire. L'indemnité de résiliation est due en lieu et place du paiement intégral des mensualités restantes. La Déchéance du Terme ne s'applique qu'en cas de défaut de paiement de cette indemnité dans les trente (30) jours suivant sa notification.

Par exception, aucune indemnité n'est due en cas de : (i) faute grave de Safee non remédiée après respect de la procédure de l'art. 4.5 ; (ii) indisponibilité supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives non imputable à la force majeure ou à un tiers ; (iii) modification substantielle de l'Offre refusée par le Client dans les trente (30) jours ; (iv) force majeure dépassant soixante (60) jours.

4.5 Procédure contradictoire obligatoire pour résiliation pour faute de Safee

Toute résiliation pour faute imputable à Safee est conditionnée au respect strict de la procédure suivante : (i) notification écrite par LRAR détaillant précisément le manquement allégué, les éléments de preuve et les obligations contractuelles concernées ; (ii) délai de remédiation de quinze (15) jours ouvrés accordé à Safee à compter de la réception — pendant ce délai, le Client est tenu de maintenir ses paiements, sauf faute manifeste et grave de Safee ayant rendu le Service totalement indisponible ; (iii) persistance avérée et documentée du manquement à l'issue du délai.

En cas de désaccord sur la réalité du manquement, les Parties s'engagent à saisir un médiateur technique dans les dix (10) jours avant toute résiliation. Toute tentative de résiliation ne respectant pas cette procédure est nulle et de nul effet ; le Client reste débiteur des sommes dues.

4.6 Information Loi Chatel (Consommateurs)

Conformément aux art. L.215-1 et suiv. C. consommation, Safee informera le Consommateur par email entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date de renouvellement de la possibilité de ne pas renouveler. Le Consommateur peut dans ce cas résilier sans frais à tout moment à compter de la reconduction.

5.1 Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement (pour les services) ou de la réception du Boîtier (pour les offres incluant un Boîtier) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exception — Services commencés

Si le Consommateur demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation mais sera redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation).

5.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté, par exemple : (i) par email à contact@safee.fr, (ii) par courrier à l'adresse du siège social, ou (iii) en utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous. Safee accusera réception de la rétractation sans délai.

5.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Safee remboursera au Consommateur la totalité des sommes versées (ou le prorata en cas de service commencé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

Pour les offres incluant un Boîtier, le Consommateur devra restituer le Boîtier dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa rétractation, en bon état et dans son emballage d'origine dans la mesure du possible. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

5.5 Formulaire type de rétractation

6.1 Nature juridique

Dans le cadre de l'offre Pro Case, Safee met à disposition du Client un Boîtier connecté pour la durée de l'Abonnement. Cette mise à disposition constitue un prêt à usage (commodat) au sens des art. 1875 et suiv. C. civil. Le Boîtier demeure la propriété exclusive de Safee pendant toute la durée de l'Abonnement et après sa fin. Cette propriété est opposable aux tiers et en cas de procédure collective conformément à l'art. L.624-9 C. commerce.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Boîtier conformément à sa destination ;
• L'entretenir (rechargement, conditions de conservation) ;
• Ne pas le désassembler, modifier, céder ou sous-louer ;
• Informer Safee sans délai en cas de perte, vol, destruction ou dysfonctionnement ;
• L'assurer contre le vol et la casse pour sa valeur de remplacement.

6.3 Restitution

À la fin de l'Abonnement, le Client restitue le Boîtier dans les quinze (15) jours, en bon état (usure normale admise), à l'adresse indiquée par Safee. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si la fin est imputable à une faute de Safee.

6.4 Non-restitution — Restitution forcée

À défaut de restitution dans le délai prévu, Safee adresse un rappel écrit. En l'absence de restitution dans les quinze (15) jours suivant ce rappel, Safee peut : (i) facturer la valeur de remplacement du Boîtier au tarif catalogue en vigueur ; et (ii) solliciter en référé, sur la base des présentes CGV constituant une preuve du droit de propriété de Safee, la restitution forcée du Boîtier sous astreinte.

Le Client reconnaît expressément que la valeur du Boîtier et son caractère irremplaçable à court terme constituent un préjudice irréparable justifiant l'urgence au sens de l'art. 834 CPC.

6.5 Perte, vol, destruction

Le Client est responsable de la valeur de remplacement du Boîtier au tarif catalogue en vigueur. En cas de vol, le Client fournit un dépôt de plainte dans les cinq (5) jours.

6.6 Remplacement en cas de panne

En cas de panne non imputable au Client, Safee procède au remplacement sans frais dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

7.1 Modalités de livraison

La livraison du Boîtier est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison indicatifs sont :

• France métropolitaine : deux (2) à cinq (5) jours ouvrés ;
• Union Européenne : trois (3) à sept (7) jours ouvrés ;
• International : sur devis.

Les délais commencent à courir à compter de la confirmation de la commande.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et varient selon la destination. Les frais de livraison en vigueur sont affichés sur le site safee.fr.

7.3 Retard de livraison

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant trente (30) jours par rapport à la date de livraison prévue (ou, à défaut, trente jours après la commande), le Consommateur peut, après avoir mis en demeure Safee de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution.

7.4 Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du Boîtier à sa réception. En cas de dommage visible ou de non-conformité, le Client doit en informer Safee dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, par email à contact@safee.fr, en fournissant les éléments probants (photos, description du problème). Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

8.1 Modalités

Paiement par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS) ou virement bancaire (Clients Professionnels). Le paiement est dû à l'avance, au premier jour de chaque période de facturation. Safee émet une facture électronique à chaque échéance.

8.2 Retard de paiement — Clients Professionnels

Conformément à l'art. L.441-10 C. commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard, sans mise en demeure : (i) pénalités de retard au taux BCE majoré de dix (10) points ; (ii) indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, majorée des frais réels sur justificatifs si supérieurs ; (iii) suspension immédiate de l'accès aux Services.

8.3 Déchéance du terme

Tout défaut de paiement d'une échéance non régularisé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure entraîne de plein droit la Déchéance du Terme : la totalité des sommes dues jusqu'à la fin de la Période d'Engagement devient immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle mise en demeure.

8.4 Retards répétés

Par dérogation à l'article 8.3, constitue une cause de résiliation pour faute, ouvrant le droit à Déchéance du Terme sur simple notification écrite adressée au Client (sans mise en demeure formelle supplémentaire), le fait pour le Client d'accumuler trois (3) retards de paiement ou plus sur une période de douze (12) mois consécutifs, même si chaque retard a été régularisé.

8.5 Contestation de facture

Toute contestation de facture par le Client Professionnel doit être notifiée par écrit à contact@safee.fr dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. La contestation d'une partie de la facture ne suspend pas le paiement des sommes non contestées, qui restent exigibles à leur échéance normale. Safee accuse réception de toute contestation et y répond sous quinze (15) jours ouvrés.

8.6 Distributeurs

Toute commande doit être transmise par bon de commande daté et signé. Sauf convention particulière, facturation payable à trente (30) jours fin de mois (max soixante jours nets, art. L.441-10 C. commerce). Réserve de propriété jusqu'au paiement intégral. Suspension des livraisons en cas de retard supérieur à quinze (15) jours. Délai de contestation de facture identique à l'art. 8.5.

10.1 Changement de contrôle du Client

Tout Changement de Contrôle du Client au sens de l'art. L.233-3 C. commerce doit être notifié à Safee par LRAR dans un délai de trente (30) jours suivant sa réalisation. Dans les soixante (60) jours suivant cette notification, Safee peut : (i) poursuivre le contrat avec l'entité issue du Changement de Contrôle, sous réserve de confirmation écrite de celle-ci de reprendre l'intégralité des obligations ; (ii) résilier sans indemnité avec préavis de trente (30) jours, toutes les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation restant exigibles.

L'absence de notification dans le délai imparti constitue une violation contractuelle grave justifiant la résiliation immédiate pour faute et l'application de la Déchéance du Terme.

10.2 Cession du contrat par le Client

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Safee. Toute cession non autorisée est inopposable à Safee et nulle.

10.3 Cession par Safee

Safee peut céder ses droits et obligations à toute société du même groupe ou à tout tiers reprenant son activité, en informant le Client trente (30) jours à l'avance. Le Client peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant la notification s'il ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire.

12.1 Obligations de Safee

Safee s'engage à :

• Concevoir, fabriquer et maintenir des Produits conformes à la réglementation en vigueur, notamment les normes de sécurité (marquage CE), de compatibilité électromagnétique et de protection de l'environnement (DEEE, RoHS) ;
• Fournir et maintenir l'Application et le Dashboard en état de fonctionnement ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD ;
• Assurer la traçabilité des alertes et la conservation sécurisée des données d'alerte ;
• Fournir une documentation à jour et un service d'assistance technique ;
• Informer le Client de toute modification substantielle des Services avec un préavis raisonnable.

Safee est tenue d'une obligation de moyens renforcée pour la performance et la disponibilité des Services numériques. Elle ne garantit pas un résultat de sécurité, mais s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Solution.

12.2 Obligations du Client Professionnel

Le Client Professionnel s'engage à :

• Payer les échéances à leur date conformément aux modalités prévues à l'article 8 ;
• Informer Safee de tout changement affectant sa solvabilité, sa structure juridique ou son contrôle (art. 10) ;
• Désigner et maintenir à jour ses interlocuteurs techniques et administratifs ;
• Respecter les conditions d'utilisation et les spécifications techniques des Produits et Services ;
• Ne pas tenter de contourner les restrictions techniques, de procéder à l'ingénierie inverse ou d'utiliser les Services à des fins non autorisées ;
• S'assurer que les Utilisateurs finaux sont informés des présentes CGV et des conditions d'utilisation.

12.3 Obligations des Distributeurs agréés

Tout Distributeur agréé agit en son nom propre et sous sa responsabilité exclusive vis-à-vis du consommateur final. Il s'engage à :

• Respecter les spécifications techniques, la charte commerciale et les instructions fournies par Safee ;
• Présenter les Produits de manière exacte, loyale et complète, sans altération du conditionnement, du design ou de la marque ;
• Fournir au consommateur final l'ensemble des documents fournis par Safee (notice, fiche technique, fiche de résilience, CGV Safee, politique de confidentialité) sans les modifier ;
• Gérer intégralement la relation commerciale (commande, livraison, facturation, service client, droit de rétractation, garantie de conformité) conformément au Code de la consommation ;
• S'abstenir de toute communication trompeuse ou exagérée, notamment toute promesse de « sécurité absolue » ou d'« intervention garantie » ;
• Collaborer activement avec Safee en cas de rappel produit, incident technique ou signalement, afin d'assurer la traçabilité et la conformité réglementaire ;
• Tenir à jour la documentation contractuelle et notifier à Safee toute modification substantielle de ses procédures de vente, d'abonnement ou de support technique.

Tout manquement engage la responsabilité exclusive du Distributeur. Safee se réserve le droit de suspendre ou retirer l'agrément d'un Distributeur en cas de violation de ses obligations techniques, légales ou commerciales.

12.4 Indépendance des Distributeurs

Safee et les Distributeurs agissent comme parties juridiquement indépendantes, sans lien de subordination, de franchise, d'agence, de mandat ou de société commune. Safee n'est pas responsable des déclarations, engagements, promotions ou publicités réalisées par un Distributeur ; les Distributeurs ne sont pas autorisés à parler au nom de Safee, ni à conclure de contrat pour son compte ; aucune solidarité légale ou financière n'existe entre Safee et ses Distributeurs.

13.1 Activation du Produit et sécurité des comptes

L'utilisation du Produit nécessite son activation via l'Application Safee. Cette activation comprend la création d'un Compte Utilisateur personnel, l'association du Produit par Bluetooth et la vérification de l'environnement technique.

Safee met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité des comptes utilisateurs, notamment via le chiffrement des données, la protection des serveurs et les protocoles d'authentification.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter Safee à contact@safee.fr.

13.2 Compatibilité matérielle et logicielle

Safee garantit la compatibilité du Produit avec les environnements logiciels et matériels spécifiés à la date de sa mise sur le marché. Le bon fonctionnement repose sur un environnement conforme aux spécifications minimales suivantes :

• Un smartphone compatible Android (version 11.0 ou ultérieure) ou iOS (version 16.6 ou ultérieure) ;
• L'activation du Bluetooth, du GPS, du microphone, de la caméra et des notifications ;
• Une connexion Internet stable (3G/4G/5G ou Wi-Fi) ;
• La mise à jour régulière de l'Application Safee et du micrologiciel du Boîtier.

En cas d'incompatibilité avérée sur un système standard, Safee s'engage à rechercher une solution technique raisonnable (mise à jour corrective, recommandation d'usage ou, à défaut, remplacement du Produit sous garantie).

Toute modification volontaire du système d'exploitation (déverrouillage, « rootage », « jailbreak ») rend le Service inopérant et exclut la responsabilité de Safee.

13.3 Conditions nécessaires au bon fonctionnement

Le fonctionnement optimal du Produit et des Services recommande le respect des conditions suivantes :

• Maintenir un téléphone en bon état de fonctionnement et à jour ;
• Conserver les autorisations système actives (microphone, caméra, localisation, Bluetooth, notifications) ;
• Garantir la disponibilité d'une connexion réseau fonctionnelle (cellulaire ou Wi-Fi) ;
• Disposer d'une batterie suffisante sur le téléphone et le Produit Safee ;
• Préserver un espace de stockage suffisant pour l'enregistrement de données d'alerte (audio, vidéo, journaux).

Safee demeure responsable des dysfonctionnements directement imputables à un défaut du Produit ou du Service lui-même, conformément aux articles 1245 du Code civil et L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

13.4 Mises à jour et évolution logicielle

Safee assure la maintenance logicielle et la mise à jour du micrologiciel intégré au Produit et de l'Application Safee. Elle garantit la disponibilité du support technique et des mises à jour correctives pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la mise sur le marché, conformément aux exigences de durabilité numérique.

Safee se réserve le droit d'adapter, de faire évoluer ou de suspendre certaines fonctionnalités de l'Application pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité, sous réserve d'un préavis raisonnable de quarante-huit (48) heures et d'une notification aux Utilisateurs.

13.5 Assistance et diagnostic

En cas d'incident ou de dysfonctionnement, Safee ou le Distributeur concerné met à disposition un service d'assistance technique destiné à identifier la cause du problème et à proposer une solution adaptée, incluant :

• Un diagnostic à distance ;
• Des recommandations de configuration ;
• L'installation d'une mise à jour ;
• Ou une orientation vers le service après-vente agréé.

Si le dysfonctionnement est imputable à Safee, la société procède, sans frais, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit, conformément aux garanties légales applicables.

13.6 Évolution des environnements mobiles

Compte tenu de la diversité des modèles, des constructeurs et des mises à jour logicielles, Safee ne peut garantir une compatibilité universelle et permanente. Safee s'efforce toutefois de maintenir la compatibilité avec les systèmes les plus répandus.

En cas d'incompatibilité postérieure à une mise à jour du téléphone ou du système d'exploitation, Safee s'engage à rechercher une solution technique raisonnable dans un délai adapté à la complexité du problème.

14.1 Composants de la Solution Safee

Les Services Safee ont pour finalité de fournir à l'Utilisateur un système d'assistance et de prévention, destiné à faciliter la transmission rapide d'informations en cas de situation ressentie comme dangereuse, urgente ou anormale. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la version du Produit, l'offre commerciale du Distributeur ou les paramètres techniques de l'Utilisateur.

La Solution Safee est composée des éléments suivants :

1. Application mobile iOS/Android : disponible sur iOS et Android, permettant la création de compte, la gestion des contacts d'urgence, le déclenchement d'alertes (manuel ou automatique via détection de chutes), la géolocalisation en temps réel, le live streaming audio/vidéo, les alertes de proximité, la création de cercles de confiance et le suivi de trajets ;
2. Boîtier connecté compatible MagSafe (selon offre) : dispositif physique permettant le déclenchement d'alertes par action mécanique, relié à l'Application par Bluetooth ;
3. Dashboard de supervision (offres Pro / Pro Case) : interface web de gestion accessible aux Clients des offres professionnelles ;
4. Service de Sécurité Externe 24h/24 et 7j/7 (selon offre) : centre de télésurveillance agréé pour la réception et le traitement des alertes ;
5. Infrastructure serveur : hébergement sécurisé au sein de l'Union européenne (AWS eu-west-3, Paris) assurant le traitement et la conservation temporaire des données ;
6. Service d'assistance technique : support accessible par email pour le diagnostic et la résolution des dysfonctionnements.

14.2 Application mobile

L'Application Safee permet à l'Utilisateur de déclencher des alertes, de partager sa position en temps réel, d'envoyer des flux audio et vidéo en cas d'urgence, de gérer ses contacts d'urgence (« cercles de confiance ») et de suivre ses trajets.

14.3 Dashboard de supervision

Le Dashboard est accessible aux Clients des offres Pro et Pro Case. Il permet la gestion de la flotte d'Utilisateurs, la visualisation en temps réel des alertes, la gestion des sous-groupes et l'accès à l'historique des événements.

14.4 Déclenchement et transmission des alertes

L'alerte peut être déclenchée depuis le Boîtier (par action physique) ou depuis l'Application. Dès son déclenchement, l'Application transmet les informations pertinentes (identité, position GPS, heure, données contextuelles) aux contacts d'urgence et, le cas échéant, au Service de Sécurité Externe.

Cette transmission est subordonnée à la disponibilité d'une connexion Internet, des autorisations système, et au téléphone allumé avec l'Application active ou en arrière-plan. Lorsque le téléphone est verrouillé, les alertes peuvent être mises en file d'attente localement et transmises dès que les conditions techniques le permettent.

Le déclenchement d'une alerte entraîne la transmission automatique des données suivantes aux destinataires autorisés : identité de l'Utilisateur, position GPS en temps réel, horodatage, et, le cas échéant, flux audio et/ou vidéo. L'Utilisateur est informé du déclenchement par un retour visuel et/ou sonore sur l'Application. Safee met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour garantir la transmission dans les meilleurs délais possibles, sans pour autant garantir la réception immédiate ou l'efficacité du traitement par les destinataires.

14.5 Enregistrement audio/vidéo

Sous réserve des autorisations accordées, l'Application peut procéder à la capture temporaire de flux audio et vidéo au moment d'une alerte. Ces enregistrements ne sont possibles que si le téléphone est déverrouillé et les permissions actives. Les données sont conservées pour une durée maximale de trente (30) jours, sur des serveurs sécurisés hébergés au sein de l'Union européenne. Safee ne procède à aucune analyse, diffusion ou exploitation commerciale de ces contenus. Les enregistrements sont accessibles uniquement aux personnes autorisées (Utilisateur, contacts d'urgence désignés, Service de Sécurité Externe le cas échéant).

14.6 Limites de service

Les Produits et Services Safee constituent des outils d'assistance et de transmission d'informations, et non des dispositifs de secours ou de protection personnelle garantissant un résultat. Safee ne garantit ni la détection, ni la prévention, ni la neutralisation d'une situation de danger. L'Utilisateur est invité à toujours contacter directement les services d'urgence (112, 15, 17, 18) en cas de danger immédiat.

Safee est tenue d'une obligation de moyens renforcée visant à assurer un service fonctionnel et fiable, dans la limite des capacités techniques disponibles et des dépendances externes (réseau, terminal, environnement logiciel). La performance du Service dépend de facteurs indépendants de la volonté de Safee, notamment la qualité du réseau mobile, l'état du terminal de l'Utilisateur et le respect des Conditions Techniques.

15.1 Principe

Certaines Offres peuvent inclure l'accès à un Service de Sécurité Externe agréé par Safee. Ce service, opéré par un prestataire spécialisé titulaire d'une autorisation CNAPS conformément au livre VI du Code de la sécurité intérieure, assure la réception et l'analyse des alertes déclenchées via la Solution Safee, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

15.2 Nature du traitement et sous-traitance

Le Service de Sécurité Externe agit en qualité de sous-traitant technique de Safee au sens du RGPD (article 28). À ce titre : il agit sur instruction documentée de Safee ; il traite les données exclusivement pour la gestion des alertes ; il est soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que Safee vis-à-vis des Utilisateurs.

15.3 Processus d'intervention

Le processus d'intervention du Service de Sécurité Externe se déroule selon les étapes suivantes :

1. Réception de l'alerte par le centre de télésurveillance ;
2. Vérification et qualification (analyse du contexte, écoute audio/vidéo si disponible, consultation des informations transmises par l'Application) ;
3. Tentative de contact avec l'Utilisateur par les moyens disponibles (appel téléphonique, notification in-app) ;
4. Si confirmée ou sans réponse : alerte des contacts d'urgence désignés par l'Utilisateur ;
5. En cas de danger avéré ou confirmé : appel aux services de secours compétents (police, SAMU, pompiers).

Le délai moyen constaté de prise en charge est généralement inférieur à soixante (60) secondes. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel. Il dépend de la charge du centre et de la complexité de la situation. Le processus ne se substitue pas aux services de secours publics.

15.4 Responsabilité et supervision du prestataire

Safee s'assure, avant tout engagement, de la compétence, de la fiabilité et de la conformité réglementaire du prestataire de sécurité externe, notamment par la vérification de ses autorisations CNAPS, de ses certifications professionnelles et de ses capacités opérationnelles.

Conformément à l'article 28 du RGPD, Safee demeure pleinement responsable, vis-à-vis des Utilisateurs, de la bonne exécution par le sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

15.5 Confidentialité et traçabilité

L'ensemble des échanges fait l'objet d'une traçabilité intégrale sur serveurs sécurisés hébergés dans l'Union européenne. Chaque alerte est identifiée par un horodatage et un identifiant unique. Les enregistrements sont conservés pendant une durée conforme à la réglementation et aux présentes CGV.

15.6 Changement de prestataire

Safee se réserve le droit de modifier, remplacer ou suspendre le prestataire de Service de Sécurité Externe, avec un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent, sous réserve de maintenir un niveau de service au moins équivalent et de respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires.

16.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Safee est tenue de la garantie légale de conformité pour le Boîtier. Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Cette garantie est d'ordre public et ne peut être exclue ni limitée par contrat.

16.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix si le Produit est affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. L'action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

16.3 Responsabilité du fait des produits défectueux

Safee, en qualité de fabricant, demeure responsable des dommages causés par un défaut de sécurité de ses Produits, conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil. Cette responsabilité est d'ordre public et s'applique indépendamment de toute relation contractuelle.

16.4 Garantie commerciale Safee

Safee accorde une garantie commerciale constructeur de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat, couvrant les défauts de fabrication et de conception dans des conditions d'utilisation normales.

Exclusions de la garantie commerciale :

• Tentative d'ouverture, modification, démontage ou réparation non autorisée ;
• Usage d'accessoires manifestement incompatibles ou non certifiés ;
• Exposition délibérée à des conditions dépassant les spécifications techniques ;
• Utilisation manifestement contraire aux notices et consignes ;
• Dommages causés par une cause externe au Produit Safee (panne du téléphone, absence de réseau, panne électrique généralisée).

Ces exclusions ne s'appliquent pas si le dysfonctionnement résulte d'un défaut de conception imputable au Produit Safee, ni aux garanties légales de conformité et de produits défectueux.

16.5 Périmètre de la garantie commerciale

La garantie commerciale couvre le remplacement ou la réparation gratuite du Produit défectueux, au choix de Safee. Elle s'applique au Boîtier et à ses accessoires fournis par Safee.

Pour les Services numériques (Application Safee), Safee est tenue d'une obligation de moyens renforcée. En cas de dommage causé par une mise à jour défectueuse, Safee s'engage à restaurer le service dans un délai raisonnable.

16.6 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir une garantie, le Client contacte Safee à contact@safee.fr en décrivant le problème, accompagné de la preuve d'achat et du numéro de série. Safee fournira les instructions de retour et prendra en charge les frais d'expédition en cas de défaut de fabrication avéré.

16.7 Recours du Distributeur

En cas de mise en œuvre par un consommateur final de la garantie légale de conformité, le Distributeur peut exercer un recours contre Safee pour tout défaut de fabrication avéré. Le Distributeur doit notifier Safee dans un délai de trente (30) jours et fournir toutes les preuves nécessaires.

17.1 Principe général

Safee agit en qualité de fabricant et de fournisseur technique des Produits et Services. Son rôle consiste à fournir une solution d'alerte et de prévention, permettant la transmission d'informations en cas de situation anormale ou dangereuse.

Pour le Produit matériel (boîtier Safee et accessoires), Safee est tenue d'une obligation de conformité et de sécurité au sens des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et 1245 et suivants du Code civil.

Pour les Services numériques (Application Safee), Safee est tenue d'une obligation de moyens renforcée visant à assurer le bon fonctionnement technique, la disponibilité et la sécurité, compte tenu des dépendances externes (réseau, terminal mobile, environnement logiciel).

Safee ne garantit ni la continuité absolue, ni la réception instantanée des alertes, ni la prise en charge immédiate par les destinataires. Elle s'engage néanmoins à maintenir un niveau de qualité, de disponibilité et de sécurité conforme aux normes de l'industrie et à la réglementation en vigueur.

17.2 Causes externes et partage de responsabilité

Safee ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement de causes extérieures et indépendantes de sa volonté, notamment :

• Défaillance ou panne du téléphone de l'Utilisateur (batterie, caméra, GPS, Bluetooth, microphone, stockage saturé, mise à jour incomplète) ;
• Absence ou interruption de réseau mobile, Internet ou Wi-Fi imputable à l'opérateur ou à un tiers ;
• Refus ou retrait par l'Utilisateur des autorisations système nécessaires (localisation, micro, caméra, notifications, Bluetooth) ;
• Blocage ou interférence provoquée par une application tierce, un antivirus, un VPN, un pare-feu ou un mode économie d'énergie ;
• Modification logicielle ou matérielle non autorisée du téléphone ou du Produit Safee ;
• Utilisation non conforme aux notices, à la fiche de résilience ou aux présentes CGV ;
• Négligence manifeste ou omission de l'Utilisateur ou de ses contacts d'urgence ;
• Défaillance des services de secours publics ou des forces de l'ordre ;
• Tout événement relevant de la force majeure au sens de l'article 21 des présentes.

Lorsque le dysfonctionnement résulte en partie d'une configuration incorrecte ou d'un défaut d'information, la responsabilité peut être partagée entre Safee et l'Utilisateur, en proportion de leur contribution respective au dommage. Safee demeure responsable de son devoir de conseil et d'information.

17.3 Limitation de responsabilité — Clients Professionnels

La responsabilité de Safee vis-à-vis des Clients Professionnels est limitée aux dommages directs et prévisibles. La responsabilité totale de Safee ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, au défaut de sécurité (art. 1245 C. civil), ni en cas de faute lourde ou dolosive.

17.4 Responsabilité — Consommateurs

Les limitations de responsabilité prévues à l'article 17.3 ne s'appliquent pas aux Consommateurs. Safee répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis des Consommateurs dans le cadre du droit commun de la responsabilité.

17.5 Exclusion des dommages indirects (B2B)

Dans les relations entre professionnels (B2B), Safee ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de profit ou de clientèle ; perte de données, atteinte à la réputation ou préjudice moral ; retard d'intervention d'un tiers ou conséquences d'un incident survenu malgré l'usage du Produit.

Cette exclusion ne s'applique pas dans les relations avec les consommateurs finals, en cas de défaut de sécurité du Produit, ou en cas de faute lourde ou dolosive de Safee.

17.6 Données et enregistrements

Safee met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la collecte, le transfert et la conservation sécurisée des données d'alerte (géolocalisation, flux audio/vidéo, horodatages, identifiants). Cependant, Safee ne peut garantir la conservation ou la lisibilité absolue de ces données, qui peuvent être altérées, incomplètes ou inaccessibles pour des raisons techniques (saturation du stockage, perte de connexion réseau, verrouillage du téléphone, suppression automatique après la durée de conservation légale).

Les données enregistrées ont valeur de présomption technique et ne constituent pas des preuves irréfutables. Safee n'est pas responsable de la perte ou de l'inaccessibilité d'une donnée dès lors qu'elle a respecté ses obligations de sécurité et de sauvegarde prévues par le RGPD (article 32).

17.7 Avertissement important

La Solution Safee est un outil d'aide à la sécurité et ne se substitue pas aux services de secours publics (police, SAMU, pompiers). Safee ne garantit pas que l'utilisation de la Solution prévienne, détecte ou neutralise une situation de danger. L'Utilisateur doit toujours contacter directement les services d'urgence (112, 15, 17, 18) en cas de danger immédiat.

17.8 Indépendance et recours

Les Distributeurs, prestataires techniques, hébergeurs, opérateurs télécoms et services de sécurité externes partenaires de Safee agissent en toute indépendance juridique et opérationnelle. Safee ne peut être tenue responsable d'un manquement commis par un tiers dans l'exécution de ses propres obligations, sauf en cas de faute dans le choix ou la supervision du prestataire.

Ces dispositions ne remettent pas en cause la responsabilité de Safee en qualité de fabricant vis-à-vis des consommateurs finals (articles 1245 et suivants du Code civil, articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation).

18.1 Sécurité des infrastructures

Safee met en œuvre, conformément à l'état de l'art, des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ses Services et des données traitées. Ces mesures comprennent notamment :

• Hébergement sécurisé au sein de l'Union européenne (AWS eu-west-3, Paris) ;
• Chiffrement des flux de données en transit (TLS) et au repos ;
• Contrôle d'accès restreint aux données et aux systèmes ;
• Traçabilité des opérations et journalisation des accès ;
• Sauvegardes régulières et plan de reprise d'activité ;
• Audits de sécurité périodiques des prestataires critiques.

Safee sélectionne ses prestataires pour leur fiabilité et leur conformité au RGPD et demeure responsable du respect des obligations légales en matière de sécurité et de protection des données personnelles. Les mesures de sécurité sont régulièrement évaluées et adaptées en fonction de l'évolution des risques et des technologies.

18.2 Maintenance et mises à jour

Safee assure la maintenance préventive, corrective et évolutive de ses Produits et Services. Les mises à jour de sécurité peuvent être obligatoires. Les opérations de maintenance planifiée sont notifiées quarante-huit (48) heures à l'avance par email, préférentiellement hors heures de pointe. Les opérations de maintenance d'urgence (correctifs de sécurité critiques) peuvent être effectuées sans préavis, avec notification a posteriori dans les meilleurs délais.

Les opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, qui ne peuvent donner lieu à indemnisation dès lors qu'elles demeurent raisonnables.

18.3 Disponibilité

Safee s'engage à maintenir une disponibilité moyenne de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) sur une base annuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure. Les Conditions Particulières peuvent prévoir un niveau de disponibilité supérieur assorti d'avoirs SLA.

Cette obligation s'entend comme une obligation de moyens renforcée. La disponibilité est mesurée sur une base mensuelle par les outils de monitoring de Safee. En cas d'interruption prolongée dépassant soixante-douze (72) heures consécutives, pour des raisons non imputables à la force majeure ni à un tiers, le Consommateur pourra demander la résiliation du Service sans pénalité.

18.4 Sécurité logicielle

Safee s'efforce d'assurer un haut niveau de sécurité et de fiabilité de ses systèmes informatiques et applications. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun système numérique n'est infaillible et que Safee ne peut garantir l'absence totale d'anomalie, de bug, de faille de sécurité ou d'intrusion, de perte, altération ou corruption de données, ou d'usage abusif de ses Services par un tiers. Safee ne saurait être tenue responsable d'un accès non autorisé, d'une cyberattaque ou d'une utilisation frauduleuse dès lors qu'elle a mis en œuvre les mesures de protection conformes à la réglementation et à l'état de l'art (article 32 RGPD).

18.5 Suspension pour raisons de sécurité

Safee peut suspendre temporairement ou définitivement le Service en cas d'incident de sécurité, d'injonction administrative ou judiciaire, ou de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations. Ces suspensions, strictement nécessaires, ne constituent pas une faute de Safee. L'Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais des motifs et de la durée estimée de la suspension, sauf si une telle notification est incompatible avec les exigences de sécurité ou une obligation légale.

18.6 Hébergement et sous-traitance technique

Les données traitées par Safee sont hébergées dans l'Union européenne sur des infrastructures certifiées et conformes au RGPD, auprès du prestataire Amazon Web Services (AWS). Safee peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'hébergement, la diffusion ou la maintenance de ses systèmes. Ces sous-traitants agissent sur instruction documentée de Safee, respectent des clauses contractuelles conformes à l'article 28 du RGPD, et font l'objet de contrôles réguliers de sécurité et de conformité.

Safee demeure responsable vis-à-vis des Utilisateurs du respect de la sécurité et de la conformité des traitements, et peut exercer un recours contractuel contre le sous-traitant défaillant. En cas de changement d'hébergeur, Safee garantit la continuité du service et le maintien du niveau de sécurité des données.

19.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant la Solution Safee (dispositifs matériels, logiciels, interfaces, algorithmes, bases de données, documents techniques, logos, marques, designs) sont la propriété exclusive de Safee et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. Safee est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution Safee, y compris les droits d'auteur, les droits sur les brevets, les droits sur les dessins et modèles, et les droits sur les marques.

19.2 Licence d'utilisation

L'Abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable, pour la durée de l'Abonnement et pour un usage privé et non commercial. Cette licence n'autorise ni la reproduction, ni l'adaptation, ni l'accès au code source. Pour les Clients Professionnels, la licence est étendue à un usage professionnel dans le cadre de l'Offre souscrite, sans conférer de droits de redistribution ou de sous-licence.

19.3 Interdictions

L'Utilisateur et les Distributeurs s'interdisent expressément de :

• Copier, reproduire, modifier, adapter ou distribuer tout ou partie des Produits ou Services ;
• Désassembler, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse ;
• Utiliser les éléments de Safee pour concevoir un produit concurrent ;
• Supprimer ou altérer les mentions de propriété, marques ou identifiants ;
• Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu des bases de données de Safee.

Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

19.4 Marques

La marque « Safee », les logos et tout signe distinctif associé sont des marques déposées de Safee. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Safee, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

19.5 Retours et suggestions

Les retours, suggestions ou idées d'amélioration transmis spontanément par les Clients ou Utilisateurs pourront être librement utilisés par Safee pour l'amélioration de ses produits et services, sans obligation de rémunération ni de notification. Toutefois, cette utilisation n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle de l'auteur de la suggestion et se limite au droit d'exploitation par Safee dans le cadre de ses activités.

20.1 Responsable du traitement

Safee agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Safee désigne un point de contact pour la protection des données : contact@safee.fr.

Dans le cadre des offres professionnelles (Pro, Pro Case, Événement), les rôles respectifs des parties au regard du RGPD sont définis aux Conditions Particulières applicables.

20.2 Finalités

Les données sont traitées aux seules fins de :

• Fonctionnement technique des Produits et Services ;
• Traçabilité et sécurité des alertes ;
• Gestion des contacts d'urgence ;
• Transmission au Service de Sécurité Externe le cas échéant ;
• Amélioration de la fiabilité et maintenance de l'Application ;
• Respect des obligations légales et réglementaires.

Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires, commerciales ou de profilage. Safee ne revend, ne loue ni n'exploite les données à des tiers à des fins commerciales.

20.3 Données collectées

• Données d'identification (nom, prénom, téléphone, email, identifiant de compte) ;
• Données techniques (modèle de téléphone, version du système, état du réseau) ;
• Données de localisation lors du déclenchement d'une alerte ;
• Flux audio et/ou vidéo (avec permissions et téléphone déverrouillé) ;
• Informations sur les contacts d'urgence ;
• Données d'usage (dates, logs, rapports d'erreur).

20.4 Bases légales

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : pour la fourniture des Services et la gestion du Compte Utilisateur ;
• Consentement explicite (article 6.1.a RGPD) : pour la collecte de données de géolocalisation, audio et vidéo ;
• Intérêts vitaux (article 6.1.d RGPD) : pour la transmission de données en situation d'urgence ;
• Obligations légales (article 6.1.c RGPD) : pour le respect des obligations réglementaires ;
• Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : pour l'amélioration de la fiabilité et la maintenance du Service.

Le consentement peut être retiré à tout moment, ce qui peut limiter le fonctionnement des Services.

20.5 Sous-traitants et transferts

Les sous-traitants agissent sur instruction écrite de Safee, conformément à l'article 28 du RGPD. Aucun transfert de données n'est réalisé en dehors de l'Union européenne sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).

20.6 Durées de conservation

• Données relatives aux alertes (géolocalisation, audio, vidéo) : trente (30) jours maximum, sauf réquisition judiciaire ;
• Données de compte (identification, contact) : durée de l'Abonnement + trois (3) ans (durée de conservation légale applicable) ;
• Données de facturation : durée légale de conservation (dix ans) ;
• Logs techniques : douze (12) mois.

Au-delà, les données sont automatiquement effacées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire ou demande d'une autorité judiciaire.

20.7 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et copie des données ;
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes ;
• Droit d'effacement : demander la suppression des données dans les cas prévus par le RGPD ;
• Droit de limitation : demander la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motifs légitimes ;
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et couramment utilisé.

Ces droits s'exercent auprès de : Safee — Service Protection des Données, 2 Place Castellane, 13006 Marseille, France — Email : contact@safee.fr — Délai de réponse : trente (30) jours.

20.8 Sécurité et notification

Safee met en œuvre des mesures de sécurité proportionnées : chiffrement, pseudonymisation, contrôles d'accès, sauvegardes. En cas de violation de données, Safee notifiera la CNIL dans les soixante-douze (72) heures (art. 33 RGPD) et les personnes concernées dès que possible (art. 34 RGPD).

20.9 Analyse d'impact

Compte tenu de la nature des données traitées (géolocalisation en temps réel, données audio/vidéo dans un contexte de sécurité), Safee réalise des analyses d'impact relatives à la protection des données (DPIA) conformément à l'article 35 du RGPD.

20.10 Réclamation et Politique de Confidentialité

En cas de difficulté dans l'exercice de ses droits, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Le détail complet des traitements de données personnelles est disponible dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : safee.fr/privacy-policy. En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Politique de Confidentialité, cette dernière prévaut pour les questions relatives aux données personnelles.

21.1 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes, épidémies, pandémies) ;
• Actes de guerre, terrorisme, émeutes, insurrections ;
• Pannes massives d'électricité ou de télécommunications ;
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
• Décisions administratives, judiciaires ou réglementaires empêchant l'exécution ;
• Grèves générales affectant les services de télécommunications ou de transport.

Pendant la durée de l'événement, les obligations sont suspendues. Si la suspension dépasse soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

21.2 Imprévision (art. 1195 C. civil)

Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant. La Partie affectée continue d'exécuter ses obligations pendant la renégociation. En cas d'échec de la renégociation dans un délai raisonnable de trente (30) jours, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander au juge de procéder à son adaptation.

21.3 Notification et prorogation

La Partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit, en précisant la nature de l'événement et sa durée estimée. Les délais d'exécution des obligations affectées sont automatiquement prorogés pour une durée équivalente à celle de l'événement de force majeure. La Partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement et reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible.

23.1 Principe

La marque « Safee », ses logos, identités visuelles, visuels produits, designs, chartes graphiques et tout autre signe distinctif associé sont la propriété exclusive de Safee. Toute utilisation, reproduction, adaptation, publication ou diffusion de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Safee. Safee se réserve le droit d'autoriser ou de refuser toute communication publique mentionnant son nom, ses Produits, ses Services ou son image, notamment à des fins de presse, publicité, promotion, événementiel ou communication institutionnelle.

23.2 Autorisation des Distributeurs

Les Distributeurs agréés sont autorisés à utiliser la marque Safee, ses logos et ses supports visuels uniquement dans le cadre de la commercialisation officielle des Produits Safee, selon les directives, chartes et supports de communication fournis par Safee, et sous réserve d'une utilisation conforme à l'image, aux valeurs et à la stratégie de communication de Safee. Toute utilisation en dehors de ce cadre doit faire l'objet d'un accord préalable, écrit et spécifique de Safee.

23.3 Interdictions

Les Distributeurs s'interdisent expressément de :

• Modifier, tronquer ou altérer les logos, slogans, visuels ou supports graphiques de Safee ;
• Utiliser la marque Safee en association avec des produits ou services tiers non autorisés ;
• Utiliser la marque dans un contexte trompeur, dénigrant ou susceptible de créer une confusion sur l'origine des produits ;
• Faire référence à des institutions, organismes publics ou certifications non expressément validés par Safee ;
• Enregistrer un nom de domaine, une page, un compte ou une publicité contenant le mot « Safee » sans validation écrite ;
• Publier ou solliciter des avis utilisateurs au nom de Safee sans autorisation préalable.

Safee peut à tout moment retirer l'autorisation d'usage accordée à un Distributeur en cas de manquement à ces obligations, sans préavis ni indemnité.

23.4 Références et communication institutionnelle

Safee se réserve le droit de citer ou de faire figurer les noms, logos ou marques de ses partenaires et Distributeurs dans le cadre de présentations institutionnelles ou commerciales, de dossiers de presse ou de communication, et de publications sur ses canaux officiels (site web, réseaux sociaux, plaquettes, communiqués). Cette faculté est implicite pour tout Distributeur ou partenaire lié contractuellement à Safee, sauf opposition écrite expresse formulée avant publication.

23.5 Témoignages et contenus

L'Utilisateur peut publier des avis, témoignages ou retours d'expérience relatifs aux Produits ou Services Safee, sous réserve que ces contenus soient loyaux, sincères et vérifiables, ne comportent pas de propos diffamatoires, injurieux, dénigrants ou contraires à la loi, et respectent les droits de propriété intellectuelle et la vie privée de tiers. Safee se réserve le droit de demander la suppression de tout contenu diffamatoire, injurieux ou illicite publié par un Distributeur ou un Utilisateur en lien avec la marque Safee.

23.6 Confidentialité de la relation contractuelle

Les Distributeurs s'engagent à ne pas divulguer les termes et conditions de la relation contractuelle avec Safee à des tiers, sauf obligation légale. Les informations commerciales, techniques et financières échangées entre Safee et ses Distributeurs sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Pour les Clients souhaitant une confidentialité totale, une clause de non-citation doit être expressément stipulée aux Conditions Particulières.

24.1 Droit de modification

Safee se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée aux Clients par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version mise à jour sera également publiée sur le site safee.fr.

24.2 Droit de refus et résiliation

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il dispose de la faculté de résilier son Abonnement sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications, en notifiant sa décision à Safee dans les conditions prévues aux présentes. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

24.3 Modifications substantielles

Par dérogation à l'article 24.2, pour les modifications ayant un impact substantiel sur les droits et obligations des parties (notamment modification des tarifs, du périmètre des services, ou des conditions de résiliation), Safee sollicitera l'accord explicite du Client Professionnel. L'absence de réponse dans le délai de trente (30) jours ne vaudra pas acceptation.

25.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur restent applicables si elles offrent une protection plus favorable. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

25.2 Réclamation et médiation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Safee à l'adresse contact@safee.fr. Safee s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai maximal de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le Consommateur dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Safee pour saisir le médiateur. La saisine du médiateur peut se faire en ligne via le formulaire de saisine disponible sur le site www.mediationconso-ame.com, ou par courrier à l'adresse : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Le Consommateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

25.3 Règlement amiable B2B

En cas de litige entre professionnels, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification par LRAR, avant saisine judiciaire.

25.4 Juridiction compétente

Dans les relations entre professionnels (B2B), tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure en référé ou de mesures conservatoires.

Pour les litiges impliquant un Consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile, du lieu de livraison effective du Produit, ou du siège social de Safee.

26.1 Intégralité

Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables, constituent l'intégralité des accords entre Safee et le Client et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme créant des droits au bénéfice de tiers, sauf disposition légale contraire.

26.2 Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres conserveront leur plein effet. La clause concernée sera remplacée par une stipulation valide reflétant l'intention initiale des Parties, dans le respect de l'équilibre contractuel.

26.3 Non-renonciation

Le fait pour Safee de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV, ou de ne pas exercer un droit ou un recours prévu par les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation n'est valable que si elle est expresse et formulée par écrit.

26.4 Entrée en vigueur et opposabilité

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date d'activation du Produit ou de souscription de l'Offre. Les présentes CGV sont consultables en permanence sur le site safee.fr. Chaque version des CGV est identifiée par un numéro de version et une date de mise à jour. La v2.0 (mars 2026) annule et remplace la v1.0.

26.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui constitue la langue de référence. Les traductions en anglais et en espagnol sont fournies à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

26.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Safee à l'adresse : contact@safee.fr ou par courrier à SAFEE CASES, 2 Place Castellane, 13006 Marseille, France.