Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut accéder et utiliser l'application mobile Safee, le boîtier Safee Case et les services associés (ci-après collectivement le « Service »).

Les CGU encadrent exclusivement l'utilisation du Service. Les conditions relatives à la vente, à l'abonnement, au paiement, à la livraison et à la garantie sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles à l'adresse safee.fr/terms-of-service.

L'acceptation des présentes CGU est obligatoire lors de la création d'un compte. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

Article 2 — Définitions

• Service : l'ensemble composé de l'application mobile Safee et des services associés, incluant notamment les fonctionnalités d'alerte, de localisation, de suivi de trajets, de cercles, et de télésurveillance (selon l'offre souscrite).
• Boîtier / Safee Case : dispositif électronique connecté en Bluetooth Low Energy (BLE) au téléphone de l'Utilisateur, équipé d'un bouton SOS et d'une alarme sonore de 105 dB.
• Utilisateur : toute personne physique ayant créé un compte sur l'application Safee.
• Membre de Cercle : Utilisateur invité dans un cercle par un autre Utilisateur, disposant de permissions spécifiques définies par le créateur du cercle.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible via ses identifiants de connexion (email/mot de passe, Google ou Apple).
• Alerte : déclenchement d'une procédure d'urgence, que ce soit manuellement (via l'application ou le boîtier) ou automatiquement (détection de chute).
• Contenu Utilisateur : toute donnée, information ou média transmis par l'Utilisateur via le Service (photos de profil, enregistrements, etc.).

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel. L'inscription peut être réalisée par email, via un compte Google ou un compte Apple.

Âge minimum : l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans pour accepter seul les présentes CGU. Pour les mineurs de moins de 15 ans, le parent ou tuteur légal doit créer le compte, accepter les CGU au nom du mineur et reste responsable de l'utilisation du Service par celui-ci.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.

Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. L'Utilisateur est responsable de la sécurisation de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du Service réalisée avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée être le fait de celui-ci.

Article 4 — Description des fonctionnalités

4.1 Localisation et partage de position

• Suivi GPS en temps réel (premier plan et arrière-plan).
• Partage volontaire de la position avec les contacts et cercles de l'Utilisateur (activable et désactivable à tout moment).
• Géorepérage : zones autorisées et interdites, alertes automatiques d'entrée et de sortie.
• Lieux enregistrés (domicile, travail, etc.).

4.2 Alertes d'urgence

• Déclenchement SOS manuel via l'application ou le boîtier.
• Pré-alarme de 15 secondes (annulable par l'Utilisateur).
• Détection de chute via les capteurs du téléphone (selon l'offre et la configuration).
• Diffusion vidéo et audio en direct pendant l'alerte (via la caméra et le microphone du téléphone).
• Enregistrement et stockage des diffusions d'urgence.
• Notification automatique des contacts d'urgence et des membres de cercles autorisés.

4.3 Boîtier Safee Case

• Bouton SOS physique avec connexion BLE au téléphone.
• Alarme sonore de 105 dB.
• Monitoring du niveau de batterie.
• Scan de proximité BLE (détection d'autres appareils Safee à proximité).
• Mises à jour firmware à distance (OTA).

Note : le boîtier ne contient pas de GPS, micro, caméra ni accéléromètre. La localisation et les capteurs proviennent exclusivement du téléphone de l'Utilisateur.

4.4 Trajets

• Suivi d'itinéraire en temps réel.
• Partage du trajet avec les contacts autorisés.
• Historique des trajets.

4.5 Cercles et contacts

• Création de cercles avec code d'invitation.
• Gestion des contacts d'urgence.
• Permissions granulaires par membre (recevoir les alertes, voir la position, voir les replays).

4.6 Notifications

• Notifications push (alertes critiques, trajets, géorepérage).
• Les alertes critiques peuvent outrepasser le mode silencieux du téléphone.

4.7 Télésurveillance (selon offre souscrite)

• Transmission des alertes à un centre de télésurveillance agréé CNAPS.
• Données transmises au centre : identité, localisation GPS, type d'alerte, flux audio en direct, informations sur l'appareil.

Article 5 — Permissions et accès au téléphone

Le bon fonctionnement du Service nécessite l'octroi de certaines permissions sur le téléphone de l'Utilisateur :

• Localisation (premier plan + arrière-plan) : indispensable au fonctionnement du service de sécurité (suivi GPS, géorepérage, alertes géolocalisées).
• Caméra et microphone : utilisés pour la diffusion vidéo et audio en direct lors des alertes d'urgence.
• Bluetooth : nécessaire pour la connexion au boîtier Safee Case.
• Notifications : permettent la réception des alertes et informations de sécurité.
• Contacts : import optionnel du carnet d'adresses pour faciliter l'ajout de contacts d'urgence.

Le refus d'une ou plusieurs permissions peut entraîner une dégradation de certaines fonctionnalités, sans pour autant bloquer totalement l'accès au Service.

L'Utilisateur peut modifier les permissions accordées à tout moment dans les réglages de son téléphone.

Article 6 — Données personnelles

Le détail complet du traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Les principales catégories de données collectées dans le cadre de l'utilisation du Service sont :

• Identité (nom, email, téléphone, photo de profil).
• Localisation GPS (historique et temps réel).
• Enregistrements vidéo et audio (uniquement lors des alertes d'urgence).
• Données d'usage et analytics.
• Données de l'appareil (modèle, système d'exploitation, niveau de batterie).

Sous-traitants principaux : AWS, Stripe, OneSignal, prestataire de télésurveillance agréé CNAPS. La liste complète est disponible dans la Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@safee.fr.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa finalité, à savoir la sécurité des personnes.
• Faire un usage loyal et de bonne foi du Service : le Service doit être utilisé de manière responsable, conformément à sa vocation de sécurité.
• Ne pas tenter de contourner, altérer ou perturber le fonctionnement du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Maintenir ses informations de compte exactes et à jour.
• Sécuriser ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers.
• Respecter les droits des autres Utilisateurs, notamment ne pas diffuser les replays de tiers sans leur consentement.
• Ne pas procéder au reverse engineering, à la décompilation ou au désassemblage de l'application ou du firmware.

Article 9 — Disponibilité et limitations techniques

Safee s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service (obligation de moyens renforcée). Le Service n'est toutefois pas soumis à une obligation de résultat.

Le fonctionnement du Service dépend de facteurs externes, notamment :

• La couverture réseau mobile et internet de l'Utilisateur.
• La disponibilité et la précision du signal GPS (imprécis en intérieur).
• Le niveau de batterie du téléphone et du boîtier.
• La portée Bluetooth Low Energy (environ 10 à 30 mètres en conditions normales).
• La bande passante disponible pour le streaming vidéo/audio.

Des interruptions du Service peuvent survenir pour des opérations de maintenance planifiée (avec notification préalable lorsque cela est possible), de maintenance d'urgence ou en cas de force majeure.

Safee ne fournit pas de garantie de niveau de service (SLA) mais s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour minimiser les interruptions.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'application, le firmware, les marques, logos, interfaces et contenus du Service sont la propriété exclusive de la société SAFEE CASES ou de ses concédants de licence.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour la durée de son inscription au Service.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation du Service ou de ses composants sans autorisation écrite préalable de Safee est strictement interdite.

Contenu Utilisateur : l'Utilisateur reste propriétaire de ses données et contenus. Il concède à Safee une licence limitée aux seules fins de fourniture du Service (stockage, transmission aux contacts autorisés, transmission au centre de télésurveillance le cas échéant).

Article 11 — Responsabilité de Safee

Safee s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service (obligation de moyens renforcée).

Safee ne saurait être tenue responsable :

• Des dysfonctionnements liés au réseau, à l'opérateur mobile ou au fournisseur d'accès internet de l'Utilisateur.
• Des incompatibilités matérielles ou logicielles du téléphone de l'Utilisateur.
• Des usages non conformes aux présentes CGU.
• Des conséquences d'informations erronées fournies par l'Utilisateur.
• Des défaillances de services tiers (AWS, opérateurs de télésurveillance) pour les causes qui leur sont imputables.

Consommateurs : aucun plafond de responsabilité n'est appliqué pour les dommages corporels et au titre de la garantie légale de conformité, conformément au Code de la consommation.

Professionnels : la responsabilité totale de Safee est limitée au montant des sommes versées par le Client Professionnel au cours des 12 derniers mois, hors dommages corporels.

Article 12 — Fonctionnalités B2B / Entreprise

Dans le cadre d'une utilisation professionnelle, le Service propose des rôles spécifiques :

• Modérateur : accès aux données de localisation et d'alerte de l'ensemble des Utilisateurs de son entreprise.
• Sous-modérateur : accès limité au périmètre de son sous-groupe et de ses sous-groupes descendants.

L'entreprise cliente est responsable d'informer ses employés de l'utilisation de Safee et de la visibilité de leurs données par les modérateurs, conformément au droit du travail et au RGPD (information des salariés, principe de proportionnalité).

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres de l'application ou en écrivant à contact@safee.fr.

13.2 Par Safee

Safee peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Usage frauduleux ou abusif du Service.
• Non-paiement (conformément aux CGV).
• Obligation légale ou décision judiciaire.

Sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale, Safee notifiera l'Utilisateur par email préalablement à toute suspension ou résiliation.

13.3 Conséquences

La suppression du compte entraîne la suppression des données de l'Utilisateur (selon la politique de conservation des données décrite dans la Politique de Confidentialité), la perte d'accès aux historiques et aux replays, et l'obligation de restituer le boîtier si celui-ci était en prêt à usage (commodat) (conformément à l'article 6 des CGV).

Article 14 — Modification des CGU

Safee se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, Safee s'engage à :

• Notifier l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
• Informer clairement l'Utilisateur sur la nature des modifications.
• Permettre à l'Utilisateur de refuser les nouvelles CGU et de résilier son compte sans frais dans le délai de 30 jours.

L'utilisation continue du Service après l'expiration du délai de 30 jours vaut acceptation des nouvelles CGU.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Consommateurs : en cas de différend, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (www.mediationconso-ame.com). L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute action en justice.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour les professionnels, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent.

Article 16 — Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

Non-renonciation : le fait pour Safee de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession : Safee peut céder les présentes CGU à un tiers sous réserve de notification préalable de 30 jours à l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose alors d'un droit de résiliation sans frais pendant ce délai.

Intégralité : les présentes CGU, complétées par les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l'accord complet entre l'Utilisateur et Safee concernant l'utilisation du Service.